Voiture de société: article 67 ter, un petit oubli qui coûte 509,06 €. Comment contester?
L’article 67 ter punit la société qui ne communique pas le nom du conducteur du véhicule lors d’une infraction routière et l’amende est bien salée.
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MaîtreIsabelle PECHARD est avocate collaboratrice au cabinet Elegis, inscrite au , inscrit au barreau de Liege-Huy depuis 1998... pratique l'aide juridique
"ne rien laisser dire"Juge suppléant au Tribunal de Police de Huy, membre de la Commission d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. Professeur au Centre de formation professionnelle des avocats. Me Pechard est également spécialiste en : circulation routière, responsabilité civile et réparation du dommage.
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 Circulation routière | Spécialiste |
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Son bureau est situé au 7, Place des Nations-Unies à 4020 LIEGE, dans le quartier AV. LUXEMBOURG. Vous pouvez joindre Isabelle PECHARD par tél au +32 (0) 4 342 30 50 ou sur le gsm au numéro +32 (0) 4 342 30 99 ou par fax au +32 (0)70 22 52 22 Site internet - E-card
Notre secrétariat est accessible du lundi au vendredi de 08h30 à 19h00, fermé le samedi et dimanche.Composition du Cabinet Elegis
Publications, conférences
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La prescription en assurances et en responsabilité La prescription de l’action directe contre les assureurs, Limal, Anthemis, 2019 |
PUBLICATIONS
- fév 2017 - Indemnisation des victimes des actes terroristes. La Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et les assureurs". Revue Belge du dommage corporel et de médecine légale, Anthémis, 2017/2, pages 98 à 105
- jan 2016 - Article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989. La Cour constitutionnelle persiste et signe : arrêts du 25 juin 2015 et du 24 septembre 2015 » JLMB 2016/10, 443 à 452"
- jan 2015 - L'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989. La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ont tranché. Premières réflexions » JLMB 2015/13, 588 à 593"
- jan 2010 - Edition La Charte et "Le Postal", édition Kluwer
- jan 2010 - Participation au Vade-mecum du Tribunal de Police, Kluwer, éditions juridiques Belgique (2ième edition)
- jan 2009 - Observations sous Cour Constitutionnelle N°70/2009 du 23.04.2009, C.R.A. 2009/3, p. 225
- jan 2008 - Observations sous cassation 07.01.2008, C.R.A 2009/2 p.139
- jan 2006 - Observations sous Police Verviers, 14.11.2005, J.J.Pol. 2006/2, p. 18
- jan 2006 - Observations sous Tribunal Correctionnel de Liège, 9 ème chambre, 18.01.2006, C.R.A. 2006/5 p. 611
NEWS
Dépassement du délai raisonnable en matière d’infractions routières
La Cour de Cassation a estimé qu’on pouvait retenir le dépassement du délai raisonnable lorsque les autorités font preuve d’une lenteur anormale.
Accident de la circulation et partage de responsabilité
Le danger du partage de responsabilité entre deux conducteurs lorsqu'un conducteur n’est pas propriétaire du véhicule.
L’Europe impose la boite noire dans les véhicules à partir de juillet 2022
La boite noire va enregistrer toutes les données d’un véhicule 30 secondes avant un accident et 10 secondes après.
GSM au volant: le législateur renforce sérieusement la lutte
Renforcement de la lutte contre le GSM au volant et accroissement de la sanction pénale.
Création d'un parquet national pour la sécurité routière
Un nouveau parquet centralisé se chargera du suivi des amendes routières de telle sorte que les parquets locaux se concentreront uniquement sur les infractions les plus graves.
Proposition visant à renforcer la lutte contre le téléphone portable au volant
Le contrôle automatisé de l’usage du téléphone portable au volant devrait décourager les conducteurs imprudents et ainsi réduire les accidents.
Envoi des jugements par email et copie des dossiers classés sans suite
Les jugements en matière pénale seront dorénavant automatiquement transmis par mail aux avocats ou à défaut aux parties et les copies des dossiers répressifs devront être délivrés par les greffes.
Contrôle accru de la situation d’assurance des véhicules automoteurs
Le législateur permet aux services de police d’accéder directement au registre tenu par le Fonds commun de Garantie pour lutter contre le défaut d’assurance.
Véhicules soumis à l’assurance obligatoire: nouveautés
Pas d’assurance obligatoire pour les véhicules ne dépassant pas 25 km/h sauf pour les véhicules ayant une autre finalité que le simple déplacement.
Téléphone au volant – interprétation stricte
Il est interdit d’avoir un téléphone un main lors de la conduite d’un véhicule, qu’il soit utilisé ou non.
Les véhicules les plus polluants seront fiscalement davantage sanctionnés
Les taxes de mise en circulation et de roulage des véhicules vont augmenter pour les véhicules les plus polluants dans les trois régions du pays.
Du neuf pour l’assurance des nouveaux engins de déplacement
La loi du 2 mai 2019 apporte une modification très importante concernant les nouveaux engins de déplacement.
Une indemnité de procédure par lien d’instance et une par avocat
L’arrêté royal du 29 mars 2019 modifie l'arrêté royal du 26 octobre 2007 sur la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
Non à l’allongement de la prescription par une loi rétroactive
Le 15 mars 2018, a été publiée la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Elle a prévu, en son article 26, alinéa 1er, l’allongement de la prescription de certaines infractions au code de la route, passant d’un an à deux ans.
Pas de texte de loi, pas de formation VIAS
Pas d’arrêté-royal organisant une formation à la conduite, pas de formation VIAS.
Article 23 du Code judiciaire : exception à l’autorité de la chose jugée
L’article 199 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018, a apporté une modification à l'article 23 du Code judiciaire relatif à l'autorité de la chose jugée.
Déchéance du droit de conduire: une possibilité de faire opposition
Lors de la notification d’une déchéance du droit de conduire, il faut avertir le condamné de la possibilité de faire opposition.
Le jugement pénal prononcé par défaut doit être signifié à l’administrateur provisoire
Le 11 octobre 2018, la Cour Constitutionnelle s’est penchée sur la constitutionnalité de l’article 187 du Code d’instruction criminelle – Arrêt n°134/2018.
Création d’une "rue scolaire"
La loi du 2 septembre 2018 modifie l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la création de la rue scolaire, elle a été publiée au M.B le 10 octobre 2018.
Nouvelles sanctions pénales relatives au défaut d’immatriculation
A partir du 1er octobre 2018, circuler avec un véhicule non immatriculé, avec une plaque falsifiée ou illisible, vous expose à une amende plus sévère, à un doublement de l’amende en cas de récidive et à une éventuelle déchéance du droit de conduire.
Les nouveautés en matière de permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2018, l’accès au permis théorique a subi quelques modifications. A partir du 1er juillet 2018, le permis pratique en subira également.
Indemnisation des victimes du terrorisme
Les nouveautés à la commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence. Indemnisation des victimes du terrorisme
Forte augmentation des amendes pénales depuis le 1er janvier 2017
Quand 50 décimes deviennent 70 décimes ...
Indemnité de procédure due par la partie civile en cas d’appel purement civil
Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 113/2016 du 22 septembre 2016 La partie civile qui interjette appel, seule, d’un jugement d’acquittement, lorsque l’action publique a été intentée par le ministère public, prend l’initiative d’une nouvelle instance. Dès lors, elle supportera une indemnité de procédure si le jugement d’acquittement du prévenu est confirmé en degré d’appel
Les nouvelles règles de procédure pénale : l’appel et l’opposition
La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale dite pot pourri II notamment modifie de façon substantielle les règles applicables à l’opposition et à l’appel en matière pénale et ce, depuis ce 1er mars 2016
Assurance RC auto - Le renvoi dos à dos après l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 4 décembre 2014
La Cour a rendu un arrêt très attendu dans le cadre de la prise en charge du dommage matériel lorsqu’il y a impossibilité à déterminer les responsabilités
Excès de vitesse et radar : la loi n’exige pas la production de la photo-test pour démontrer la validité des constatations
Le 22.06.2013, le Tribunal correctionnel de Malines a décidé que si la photo-test apportant la preuve de la mise en place correcte du radar ne pouvait pas être jointe au dossier, il ne pouvait être vérifié que les reflets parasitaires étaient effectivement exclus
Articles de droit
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