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Vous êtes Loann BEN MOUSSA BEN MOHAMED et vous souhaitez corriger votre fiche, cliquer ici, ou Présentation
- Master en Droit à l’Université de LIEGE à finalité droit privé en mineur droit international et européen en septembre 2023.
- Date de prestation de serment le 27 octobre 2023.
Compétences
- Droit pénal et roulage : conseil, défense et assistance des inculpés/prévenus et des parties civiles devant les juridictions d’instructions et pénales dont notamment : rédaction de plainte avec constitution de partie civile en mains du Juge d'Instruction, assistance devant les services de police, devant le Juge d'Instruction, règlement de procédure et procédure au fond
- Droit des personnes et de la famille, droit patrimonial de la famille : séparation, divorce aliments, hébergements d’enfants, filiation, rectification d’acte d’état civil, changement de noms/prénoms, succession, liquidation de régime matrimonial.
- Droit de la Jeunesse : assistance au SAJ, SPJ, audition de mineurs délinquants devant les services de police, assistance devant le Juge de la Jeunesse (Mineurs délinquants), assistance devant le Tribunal de la Jeunesse tant pour les audiences protectionnelles que la défense des mineurs délinquants.
- Protection des malades mentaux (Loi du 26 juin 1990) : Il est possible que des troubles psychiatriques mènent à des situations dangereuses pour la personne elle-même ou pour des tiers. Le droit permet, sous certaines conditions, d’assurer une protection du malade mental, en même temps que de la société, en obligeant la personne malade à recevoir des soins contre son gré. La loi prévoit une protection des droits individuels en plaçant les soins contraints sous le contrôle d’une autorité judiciaire tout en donnant une place au débat contradictoire via la présence d’un avocat.
- Surendettement : conseil, défense et assistance lors de l’introduction et du suivi d’une procédure en règlement collectif de dettes (admissibilité, homologation de plan, rejet ou révocation de la procédure, …), médiation de dettes.
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Liste Niveau Pénal
Roulage
Famille
Jeunesse
Malades mentaux
Drogue
Vitesse
Alcool
Réparation
du lundi au vendredi de 08h30 à 19h00, fermé le samedi et dimanche.
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