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Site internet - E-card Composition du Cabinet Dvclex Publications, conférences Articles de droit 07-06-2021 - Qu’est-ce qu’une indemnité de procédure et combien coûte-t-elle ? La partie qui s’est fait défendre par un avocat et qui a obtenu gain de cause devant le tribunal a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui a perdu le procès. Cette intervention forfaitaire s’appelle « l’indemnité de procé... 07-06-2021 - Les trottinettes électriques : Quelles assurances ? Quelles responsabilités ? Les trottinettes électriques connaissent un succès grandissant.
Leur usage n’est néanmoins pas sans danger.
Une analyse des assurances adéquates et des responsabilités encourues s’impose.
Il convient de distinguer selon qu’on loue la trottinette utilisée, ou pas.
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