Annulation d’un contrat d’entreprise en cours par le maître de l’ouvrage – indemnité de dédit

(source : AlexandruLAZAR)

N°112141

Après la signature d’un contrat d’entreprise ayant pour objet des travaux de construction divers, le maître de l’ouvrage peut décider de mettre un terme à la relation contractuelle pour diverses raisons : manifestation d’un entrepreneur plus attrayant et moins cher, problèmes financiers, raisons familiales, etc.

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