Assurance décennale obligatoire pour les entrepreneurs : loi du 31 mai 2017

N°112313

Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale pour les entrepreneurs, architectes et autres intervenants du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, a été voté au Parlement le jeudi 11 mai 2017...

Voir le détail de l'article...