Droit de la construction / travaux immobiliers – Assurance RC décennale obligatoire

N°112236

Une loi du 31 mai 2017, publiée au moniteur belge le 9 juin 2017, met à charge des entrepreneurs et autres prestataires de la construction (nous pensons notamment aux bureaux d’études, aux bureaux d’ingénieurs en stabilité) une obligation d’assurer leur responsabilité civile décennale (en vigueur le 01/07/2018).

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