(source : FrançoisDEMBOUR)
N°112028
Votre bail arrive à échéance et vous avez envoyé un congé à votre locataire/bailleur ? Vous souhaitez, en cours de bail, adresser un congé à votre locataire/bailleur ? Vous souhaitez demander la résolution du bail en Justice car votre locataire/bailleur ne respecte pas ses obligations ? Dans ces différentes hypothèses, vous devrez vous interroger sur les conséquences financières de tels actes : quelles indemnités allez-vous devoir payer et/ou quelles indemnités êtes-vous en droit de réclamer ?