Droit immobilier / Expulsion des « squatteurs »
(source : ArnaudJAMINON)
N°112237
Vous disposez d’un bien / d’un immeuble qui n’est pas donné en location ou qui ne fait pas l’objet d’un bail à loyer mais qui est occupé par une ou plusieurs personne(s) sans titre ni droit. Vous souhaitez le / les expulser. Comment procéder ?...
