Envoi des jugements par email et copie des dossiers classés sans suite

N°111782

Les jugements en matière pénale seront dorénavant automatiquement transmis par mail aux avocats ou à défaut aux parties et les copies des dossiers répressifs devront être délivrés par les greffes.

Voir le détail de l'article...

IsabellePECHARD

7, Place des Nations-Unies

4020 AV. LUXEMBOURG

+32 (0) 4 342 30 50

En savoir plus sur IsabellePECHARD

Publications du même auteur

Téléphone au volant – interprétation stricte

Véhicules soumis à l’assurance obligatoire: nouveautés

Contrôle accru de la situation d’assurance des véhicules automoteurs

Envoi des jugements par email et copie des dossiers classés sans suite

Proposition visant à renforcer la lutte contre le téléphone portable au volant

Création d'un parquet national pour la sécurité routière

GSM au volant: le législateur renforce sérieusement la lutte

Accident de la circulation et partage de responsabilité

Voiture de société: article 67 ter, un petit oubli qui coûte 509,06 €. Comment contester?

L’Europe impose la boite noire dans les véhicules à partir de juillet 2022

Dépassement du délai raisonnable en matière d’infractions routières

Les véhicules les plus polluants seront fiscalement davantage sanctionnés