Faillite d’une société dans les 3 ans de sa constitution – Quelle responsabilité pour le professionnel du chiffre ?

N°112295

Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée (SRL), d’une société coopérative (SC) ou d’une société anonyme (SA), la loi impose aux fondateurs d’établir un plan financier.

Ce plan financier a notamment pour but d’évaluer les besoins en capitaux propres de départ afin de s’assurer que la société disposera des moyens suffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant au moins 2 ans.

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