Identification du conducteur par une société

N°112148

J'ai été contacté cette semaine par des personnes distinctes ayant une problématique similaire dans le cadre d’infractions "roulage-vitesse". Le cas de figure était qu'une société titulaire de la marque d'immatriculation d'un véhicule utilisé par l'un de ses employés avait été touchée, dans un premier temps, par une proposition de transaction pour une infraction "vitesse", avait réglé (la société ou directement le conducteur), de toute bonne foi, la transaction sur le site www.justonweb.be sans prendre le soin d'identifier le conducteur et avait estimé (fort logiquement) que le paiement de cette transaction éteignait les poursuites.

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