Indexation du montant de l’indemnité de procédure devant le Conseil d’Etat
(source : LMK CONSEIL)
N°106854
Ce 9 juillet 2022, le montant de l’indemnité de procédure pouvant être réclamée devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat sera indexé. Un arrêté ministériel a en effet été adopté, le 22 juin dernier, qui prévoit une majoration de 10%. Le montant de l’indemnité de procédure de base passera ainsi de 700 à 770 euros.
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