L'effacement des condamnations et la réhabilitation

N°112305

Toute décision pénale est reprise dans un fichier informatique, le casier judiciaire.
Les particuliers ont la possibilité d’obtenir un extrait de casier judiciaire (communément appelé certificat de bonne vie et mœurs).
Lorsqu’une personne a déjà été condamnée, elle peut obtenir que cette condamnation ne figure plus dans son casier.

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