(source : NOTARIAT)
N°112252
Lors d'un décès, les héritiers doivent remplir la déclaration de succession pour connaître le montant des droits de succession à payer. Pour cela, ils doivent rassembler certains documents qu'ils peuvent remettre à l'étude notariale. Cette infofiche vous donne un aperçu de tous les documents nécessaires à la préparation de la déclaration de succession