La location de gîtes ou chambres d’hôtes et la TVA

N°112319

Le service qui consiste à mettre à disposition un gîte ou une chambre d’hôtes est-t-il soumis à TVA ? La question faisait l’objet de controverses. Par ailleurs, même dans les cas où il fallait considérer qu’en principe la TVA s’appliquait, la personne qui fournissait ce service pouvait postuler l’application d’un régime de franchise de TVA si son chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 25.000 €.

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