(source : LMK CONSEIL)
N°112145
Par un décret du 2 mai 2019 « modifiant divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne », celle-ci a décidé de subordonner l’octroi de certains subsides régionaux au respect de clauses sociales, environnementales et éthiques (anti-dumping) dans les marchés publics de travaux.
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