Le nouveau Code civil est sur les rails ! La première étape est accomplie via l’adoption du livre 8 portant sur « La preuve ».
(source : Dvclex)
N°112104
La loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve » est parue au Moniteur belge du 14 mai 2019.
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