Le nouveau code pénal sexuel

N°112059

Ce 1er juin 2022 est entré en vigueur le nouveau Code pénal sexuel. Quelques points importants sont à relever, de manière non exhaustive. Alors qu’à l’origine (1867 !) il était question de l’ordre des familles, cette réforme replace les atteintes à l’intégrité sexuelle dans la protection des individus et de leur autonomie sexuelle.

Voir le détail de l'article...