Le revenu cadastral d'un bien immobilier sis à l'étranger
(source : LDTLAW)
N°106836
Ces dernières années, la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de Justice de l’Union européenne en raison de son régime fiscal à l’impôt des personnes physiques pour les revenus des biens immeubles situés à l’étranger non donnés en location ou donnés en location à des fins privées...
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