Licenciement manifestement déraisonnable, motivation du licenciement et audition préalable pour les contractuels du secteur public

N°112053

Le 29 février 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public. Cette loi entrera en vigueur le 1er mai 2024. Après des années de controverse jurisprudentielle, elle fixe enfin un cadre juridique clair pour l’application du licenciement manifestement déraisonnable aux contractuels du secteur public. La loi règlemente, par ailleurs, également la question de l’audition préalable au licenciement de ces travailleurs.

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