Marchés publics : l’obligation faite aux pouvoirs adjudicateurs de permettre la régularisation des dettes sociales et fiscales des soumissionnaires
(source : LMK CONSEIL)
N°112146
L’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit que si le pouvoir adjudicateur constate une première fois que le soumissionnaire n’est pas en règle avec ses obligations sociales et fiscales, il doit lui donner l’opportunité de se mettre en règle.
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