Modification du code de l'environnement

N°112310

Le gouvernement wallon exécute l’obligation d’impliquer certaines entités touchées par des incidences sur l’environnement transrégionales ou transnationales dans les procédures de délivrance de permis. Il met en œuvre l’obligation de filmer et d’enregistrer la réunion d’information préalable, apporte des précisions en matière de transmission de l’avis de l’autorité consultée sur le champ d’application et la précision de l’E.I.E. et impose de consulter aussi sur le projet les services et commissions qui ont été consultés dans le cadre de l’avis sur le champ d’application et la précision de l’E.I.E.

Voir le détail de l'article...