Modifications en matière de droits de greffe à partir de ce 1er février 2019
(source : LMK CONSEIL)
N°106855
Actuellement, lorsqu’un justiciable souhaite introduire une action en justice, il doit préalablement payer un droit de greffe. La loi du 14 octobre 2018 a modifié le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer ce système...
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