Nouvelle loi sur la recherche privée
(source : Claeys & Engels)
N°112095
Le 6 décembre 2024, une nouvelle loi réglementant la recherche privée a été publiée au Moniteur belge. L'objectif de cette nouvelle loi est de réviser en profondeur et de moderniser le cadre juridique existant en matière d'enquêtes privées. Cette newsletter esquisse quelques-unes des modifications introduites par la loi, qui sont pertinentes pour les employeurs effectuant des enquêtes privées
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Claeys & Engels
7, Square des conduites d'eau
4020 Belle Ile
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