Nouvelles règles de prescription de l’action publique en cas d’infraction pénale : quelles sont les implications pour les employeurs ?
(source : Claeys & Engels)
N°112096
La Loi sur le droit de la procédure pénale I, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2024 et entrée en vigueur le 28 avril 2024, a réformé en profondeur les règles de la prescription de l’action publique en matière d’infractions pénales.
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Claeys & Engels
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