Qu’est-ce qu’une indemnité de procédure et combien coûte-t-elle ?
(source : Dvclex)
N°106853
La partie qui s’est fait défendre par un avocat et qui a obtenu gain de cause devant le tribunal a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui a perdu le procès. Cette intervention forfaitaire s’appelle « l’indemnité de procédure »
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