Un représentant syndical licencié avec paiement d'une indemnité de protection peut-il obtenir une indemnité pour discrimination syndicale ?
(source : DECKERS & JOASSART)
N°111802
La Cour du travail de Bruxelles a récemment eu à connaître d’une affaire dans laquelle un représentant syndical, qui avait perçu une indemnité de protection en raison de son licenciement sans respecter les hypothèses de rupture autorisées par la loi du 19 mars 1991 (le licenciement pour motif grave ou pour motif d’ordre économique ou technique), réclamait, en plus, une indemnité de 6 mois pour discrimination fondée sur les convictions syndicales.
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