Voiture de société: article 67 ter, un petit oubli qui coûte 509,06 €. Comment contester?

N°111787

L’article 67 ter punit la société qui ne communique pas le nom du conducteur du véhicule lors d’une infraction routière et l’amende est bien salée.

IsabellePECHARD

7, Place des Nations-Unies

4020 AV. LUXEMBOURG

+32 (0) 4 342 30 50

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