Vous souhaitez renoncer à une succession ou accepter celle-ci sous bénéfice d’inventaire ?
(source : ArnaudJAMINON)
N°112238
La loi du 6 juillet 2017 (dite « pot-pourri V ») modifie la procédure. Désormais, une déclaration de renonciation à une succession ou d’acceptation de celle-ci sous bénéfice d’inventaire doit être faite dans un acte authentique et dès lors, exclusivement devant le notaire, du choix de l’héritier et aux frais de ce dernier (droits d’enregistrement, d’écriture et d’honoraires). Par le passé, la déclaration se faisait au greffe du tribunal de première instance...
