Le Droit administratif

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Définition

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les activités de l’administration, ainsi que ses relations avec les citoyens.

Il vise à encadrer les actions des administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.) tout en assurant la protection des droits des administrés.

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Les actes administratifs :

- Ce sont des décisions prises par l’administration pour gérer les affaires publiques. Exemples : arrêtés municipaux, décisions ministérielles, permis de construire.
- Les actes administratifs doivent respecter la légalité et peuvent être contestés par un recours en justice.

Les contrats administratifs :

- Ce sont des contrats conclus par une administration pour réaliser des missions d’intérêt général.
Exemples : marchés publics, concessions de service public.
- Ils obéissent à des règles spécifiques, comme le respect de la concurrence.

Les services publics :

- Le droit administratif organise la gestion des services publics, qui répondent aux besoins essentiels des citoyens (éducation, santé, transports, etc.).
- Il garantit le respect des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité des services publics.

La responsabilité administrative :

- L’administration peut être tenue responsable des dommages causés par ses actes ou ses agents (ex. erreurs médicales dans un hôpital public). - Les citoyens peuvent demander réparation devant une juridiction administrative.

La police administrative :

- Elle vise à prévenir les troubles à l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publique).
Exemples : réglementation de la circulation, maintien de l’ordre lors de manifestations.

Les principes fondamentaux du droit administratif:

Principe de légalité : l’administration doit respecter les lois et règlements en vigueur. Les citoyens peuvent contester les actes administratifs illégaux devant un juge administratif.

Principe de continuité du service public : les services publics doivent fonctionner sans interruption pour répondre aux besoins de la population.

Principe d’égalité devant le service public : tous les citoyens doivent être traités de manière équitable dans l’accès aux services publics.

Principe de mutabilité : les services publics doivent s’adapter aux évolutions des besoins sociaux et économiques.

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