Les contrats dans la construction :

- Le contrat de maîtrise d’ouvrage : Liant le maître d’ouvrage (commanditaire des travaux) et les professionnels chargés de réaliser le projet.
- Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : Cadre spécifique pour la construction d’une maison individuelle.
- Le contrat d’entreprise : Liant le maître d’œuvre (ex : architecte, ingénieur) ou entrepreneur au maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
- Le contrat de sous-traitance : Encadrant les relations entre l’entrepreneur principal et les sous-traitants.

Les garanties et responsabilités :

- La garantie décennale : Une garantie obligatoire pour les constructeurs (architectes, entrepreneurs, etc.), couvrant les vices ou dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux. - La garantie biennale : Couvre les équipements dissociables de l’ouvrage (ex. volets, portes) pendant 2 ans après réception. - La garantie de parfait achèvement : Oblige les constructeurs à réparer tous les désordres signalés dans l’année qui suit la réception des travaux. - La responsabilité civile des constructeurs : Couvre les dommages causés à des tiers au cours de la construction.

Les assurances obligatoires :

- L’assurance dommage-ouvrage : Souscrite par le maître d’ouvrage, elle garantit un remboursement rapide des travaux de réparation en cas de dommage relevant de la garantie décennale. - L’assurance responsabilité civile décennale : Obligatoire pour les professionnels de la construction, elle couvre leur responsabilité décennale.

La réglementation technique et urbanistique :

- Le code de l’urbanisme : Fixe les règles relatives à l’occupation des sols, les autorisations de construire (comme le permis de construire) et les servitudes. - Les normes de construction : Exigences techniques concernant la sécurité, la qualité et la durabilité des ouvrages (ex : normes parasismiques, thermiques, acoustiques).

La réception des travaux :

- Moment clé où le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. C’est à partir de cette réception que débutent les garanties légales (décennale, biennale, etc.).

Les litiges en matière de construction :

- Les différends peuvent concerner les malfaçons, retards, vices cachés ou non-conformité des travaux. Ces litiges peuvent être résolus à l’amiable, devant les tribunaux, ou via des procédures spécifiques comme l’expertise judiciaire.