Le Droit divers

Matières /Droit divers

Le droit de la chasse ne doit pas être confondu avec le droit de chasser pour lequel, la personne doit avoir l’accord d’un détenteur de droit ou d’un propriétaire pour pouvoir chasser sur ses terres.

Chaque propriétaire peut obtenir un droit de chasse sur son propre terrain grâce à son droit de propriété et peut le céder à un tiers. Lorsqu’un terrain avec un droit de chasse est vendu, ce droit accompagne cette vente.

Le droit de chasse impose aux chasseurs de respecter certaines mesures pour la bonne gestion de l’environnement :

- Avoir un territoire de chasse et un plan de chasse
- Chasser selon des périodes établies et sous certaines conditions
- Contribuer à la régulation de gibiers
- Etre en possession d’un permis de chasse
- Connaître la réglementation de la chasse

Liste d'avocats spécialisés
Afficher 10 autres avocats

Services professionnels

Liens utiles

- Annuaire des avocats et cabinets d'avocatsAfficher

- Trouver un avocat par matièreAfficher

Politique de confidentialité - RGPD